Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 10.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes pré-adressées qui lui sont parvenues et qu’il juge non conformes au Code des professions (chapitre C-26), au présent règlement ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Décision 2011-01-28, a. 23.
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